Politique de confidentialité

1. Qui nous sommes et ce que couvre cette politique

Cashify est un service destiné au marché canadien qui aide les personnes à demander une estimation et à vendre des iPhone, des MacBook et des téléphones Android usagés admissibles. Dans cette politique, « Cashify », « nous », « notre » et « nos » désignent l’entreprise qui exploite le site Web et le service d’achat Cashify.

L’exploitant légal de Cashify, son adresse postale canadienne, la façon de joindre la personne responsable de la protection des renseignements personnels et le lieu de traitement sont publiés avant l’ouverture des demandes de vendeurs. Les demandes de vendeurs demeurent fermées d’ici là.

Cette politique s’applique aux renseignements recueillis par l’entremise du site Web de Cashify, des formulaires d’estimation et de demande de vendeur, des communications concernant la vente d’un appareil, de l’expédition, de l’inspection, du paiement, du retour, du soutien, de la prévention de la fraude et du respect des lois. Elle ne régit pas le traitement indépendant des renseignements par un transporteur, une banque, un participant Interac ou un autre tiers.

2. Renseignements personnels que nous recueillons

Nous recueillons uniquement les renseignements raisonnablement nécessaires aux fins décrites dans cette politique. Selon votre utilisation de Cashify, ceux-ci peuvent comprendre :

• Coordonnées et renseignements d’identité : nom complet, adresse courriel, numéro de téléphone et communications avec nous.
• Renseignements d’expédition : adresse municipale, numéro d’unité, ville, province ou territoire et code postal.
• Renseignements sur l’appareil et l’estimation : type d’appareil, modèle, capacité de stockage, état, état de fonctionnement et d’Activation Lock, estimation, numéro de série ou IMEI s’il est requis plus tard aux fins d’inspection ou de prévention de la fraude, et historique des transactions.
• Photos et notes : photos de l’appareil et tout renseignement facultatif que vous soumettez. Les photos ou les notes peuvent révéler par inadvertance des renseignements personnels, comme un numéro de série, un nom, un emplacement ou du contenu visible à l’écran.
• Renseignements sur la vente, l’expédition et le paiement : renseignements de suivi de l’expédition, résultats de l’inspection, offre finale, acceptation ou refus, confirmation du paiement et renseignements nécessaires pour enquêter sur un différend ou respecter la loi.
• Renseignements techniques : renseignements limités normalement transmis lorsqu’un navigateur accède à un site Web, comme l’adresse IP, le type de navigateur, le type d’appareil, la date et l’heure de la demande ainsi que les journaux de sécurité ou d’erreurs. Nous n’utilisons actuellement ni pixels publicitaires, ni outils de relecture de session, ni services tiers d’analyse comportementale sur ce site.

3. Pourquoi nous utilisons les renseignements personnels

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels pour :

• produire ou valider une estimation et déterminer si un appareil est admissible;
• communiquer avec vous au sujet de votre demande, envoyer des instructions d’emballage et une étiquette d’expédition, organiser l’expédition ou le retour, inspecter l’appareil et effectuer ou confirmer le paiement après votre approbation d’une offre finale;
• vérifier la propriété, prévenir la fraude, détecter les appareils volés, perdus, verrouillés, financés ou obtenus illégalement, et protéger Cashify, les vendeurs et le public;
• répondre aux questions, aux plaintes, aux demandes d’accès et de rectification ainsi qu’aux différends;
• tenir des dossiers, faire respecter nos Conditions d’utilisation, respecter les obligations fiscales, de protection du consommateur, judiciaires, réglementaires, d’assurance et autres obligations légales; et
• entretenir, sécuriser, dépanner et améliorer le service en utilisant, dans la mesure du raisonnablement possible, des renseignements dépersonnalisés ou agrégés.

Nous ne vendons pas de renseignements personnels. Nous n’utilisons pas vos renseignements pour prendre des décisions automatisées qui produisent des effets juridiques ou tout aussi importants sans intervention humaine significative.

4. Estimations automatisées et examen humain

L’estimation affichée sur notre page d’accueil est produite automatiquement. Personne ne l’examine avant son affichage, et la page l’indique au moment où le montant est présenté.

L’estimation est calculée uniquement à partir de quatre éléments : le modèle et la capacité de stockage que vous avez sélectionnés, l’état que vous avez sélectionné, votre réponse quant à savoir si l’appareil s’allume et conserve sa charge, et votre réponse quant à savoir s’il est exempt de verrouillage par l’opérateur, d’Activation Lock et de signalement comme appareil perdu. Chaque modèle a un prix de base publié, qui est ensuite ajusté selon l’état que vous avez sélectionné et selon qu’un appareil ne s’allume pas, est verrouillé ou est signalé comme perdu. Aucun renseignement personnel à votre sujet n’est utilisé, aucun profil n’est créé à votre sujet et aucun renseignement autre que vos propres réponses n’entre dans le calcul du montant.

Une estimation n’est pas une décision à votre sujet et n’est pas définitive. Une personne inspecte l’appareil, puis vous prenez connaissance de l’offre finale et l’acceptez avant tout transfert d’argent. Vous pouvez aussi nous demander de vous expliquer l’estimation, nous indiquer ce que vous croyez être erroné et faire examiner l’estimation par une personne. Les demandes sont consignées sous votre numéro de référence et traitées par une personne : utilisez le formulaire d’examen humain.

5. Consentement et vos choix

L’acceptation de nos Conditions d’utilisation est un acte distinct du consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels. Le formulaire du vendeur les présente séparément et demande votre consentement séparément pour chaque fin relative à la confidentialité. Aucune case n’est cochée à votre place, et le consentement à une fin facultative n’est jamais une condition pour nous vendre un appareil.

• Obligatoire — traitement de votre demande. Utiliser vos coordonnées, votre adresse, la description de l’appareil et les photos pour examiner la demande, envoyer une étiquette d’expédition, inspecter l’appareil, faire une offre, vous payer et retourner l’appareil si vous refusez l’offre. Sans ce consentement, nous ne pouvons pas traiter une vente.
• Facultatif — amélioration de nos estimations. Conserver les photos des appareils et les résultats d’inspection, séparément de vos coordonnées, afin de vérifier et d’améliorer la méthode de calcul des estimations.
• Facultatif — courriels de marketing. Vous envoyer ultérieurement des courriels au sujet des prix et des offres de Cashify. Aucun courriel ne vous est envoyé à moins que vous ne le demandiez, et chaque message comprend un moyen de vous désabonner.

Nous consignons les consentements que vous avez donnés, la langue dans laquelle vous les avez donnés ainsi que la version correspondante de cette politique et des Conditions d’utilisation, de sorte que le dossier indique le libellé exact qui vous a été présenté.

Vous pouvez retirer l’un ou l’autre des consentements facultatifs en tout temps sans que cela ait d’incidence sur une vente en cours. Le retrait du consentement obligatoire signifie que nous ne pouvons pas poursuivre le processus : il peut nous empêcher d’envoyer une étiquette, de conclure un achat, de vous payer, de retourner un appareil ou de régler une transaction existante. Pour retirer un consentement, utilisez la page portant sur vos droits en matière de confidentialité.

Lorsque la loi applicable permet la collecte, l’utilisation ou la communication sans consentement — par exemple, pour respecter une obligation légale, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande juridique valide —, nous pouvons nous appuyer sur cette autorisation. Nous n’exigerons pas de consentement à des fins sans rapport avec la prestation du service demandé.

6. Renseignements personnels laissés sur un appareil

Il vous incombe de sauvegarder et de supprimer les renseignements personnels d’un appareil avant de l’expédier. Pendant l’inspection, nous pourrions devoir allumer l’appareil et en tester les fonctions. Nous n’avons pas l’intention d’accéder au contenu personnel, mais les renseignements laissés sur un appareil peuvent être visibles pour un technicien.

Nous ne réinitialiserons ni n’effacerons intentionnellement un appareil avant votre acceptation d’une offre finale, sauf si vous nous le demandez, si cela est raisonnablement nécessaire pour protéger une personne ou sécuriser l’appareil, ou si la loi l’exige. Après l’acceptation, nous utilisons le processus de réinitialisation ou d’effacement sécurisé pris en charge par le fabricant pour l’appareil concerné, retirons les comptes et les eSIM lorsque cela est possible et vérifions qu’il démarre à l’écran de configuration initiale sans verrou d’activation avant toute revente. Un appareil qui ne réussit pas cette vérification est écarté de la revente jusqu’à ce que le problème soit réglé. Si nous découvrons des renseignements personnels sur un appareil, nous les traiterons comme des renseignements confidentiels et prendrons des mesures raisonnables pour éviter d’y accéder ou de les conserver, sauf si cela est nécessaire pour protéger une personne, enquêter sur une fraude ou respecter la loi.

7. Quand nous communiquons des renseignements

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins indiquées ci-dessus, notamment aux personnes et organisations suivantes :

• Personnel et fournisseurs autorisés qui ont besoin d’y accéder pour traiter votre demande, inspecter un appareil, offrir du soutien ou maintenir la sécurité des activités;
• Fournisseurs de services qui soutiennent l’hébergement et l’infrastructure, le stockage privé ou la sauvegarde des données, les courriels ou les communications, les services d’expédition et de transport, les services de paiement ou bancaires, les assurances, la sécurité et les conseils professionnels. Ils ne peuvent utiliser les renseignements que pour nous fournir des services ou conformément à la loi;
• Organismes d’application de la loi, organismes de réglementation, assureurs, tribunaux ou autres parties lorsque la loi l’exige ou le permet, notamment pour enquêter sur une fraude, un vol, un incident de sécurité ou une violation de nos Conditions; et
• Organisation remplaçante dans le cadre d’une fusion, d’un financement, d’une réorganisation, d’une vente d’actifs ou d’une opération commerciale semblable, sous réserve de la loi applicable et de mesures de confidentialité appropriées.

Nous ne louons ni ne vendons de renseignements personnels à des courtiers en données ou à des annonceurs.

8. Traitement transfrontalier

Les endroits où vos renseignements sont traités, les fournisseurs concernés et l’évaluation que nous effectuons avant que des renseignements quittent le Québec ou le Canada sont publiés dans un document distinct : Où vos renseignements sont traités. Cette page constitue l’évaluation elle-même, et non un résumé; elle est datée et porte un numéro de version.

Les renseignements traités dans un autre territoire peuvent être assujettis aux lois de ce territoire et être accessibles aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi ou aux autorités réglementaires étrangers. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous évaluons la sensibilité des renseignements, la fin de leur utilisation, les mesures de protection offertes par le fournisseur, y compris les modalités contractuelles, et le régime juridique applicable à l’endroit où ils sont transmis — et nous ne les envoyons pas si l’évaluation montre qu’ils ne bénéficieraient pas d’une protection adéquate.

Si Cashify commence à utiliser un fournisseur qui modifie de façon importante l’endroit ou la manière dont vos renseignements sont traités, nous effectuons une nouvelle évaluation, publions une nouvelle version de cette page, mettons à jour cette politique et, au besoin, fournissons un avis supplémentaire ou obtenons un consentement.

9. Conservation, suppression et dépersonnalisation

Chaque catégorie de renseignements que nous détenons est assortie d’un délai fixe, inscrit dans le système plutôt que laissé au jugement. Les renseignements dont le délai est écoulé sont détruits. Voici ces délais :

La destruction est définitive : il ne subsiste qu’une trace indiquant qu’un dossier portant ce numéro de référence a existé et a été détruit, sans aucun renseignement personnel. Si vous retirez un consentement obligatoire ou nous demandez de supprimer votre dossier, nous faisons de même immédiatement plutôt que d’attendre l’expiration d’un délai — sauf pour un achat conclu, où nous conservons le registre fiscal minimisé décrit ci-dessus et vous en informons.

Certains renseignements peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’une loi l’exige ou lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits en justice. Si cela s’applique à votre dossier, nous vous le dirons et préciserons de quelle obligation il s’agit.

10. Mesures de sécurité et intervention en cas d’incident de confidentialité

Nous appliquons des mesures de protection physiques, organisationnelles et technologiques adaptées à la sensibilité des renseignements que nous détenons. Les renseignements personnels sont chiffrés en transit et au repos. Les dossiers des vendeurs sont conservés à l’écart de tout ce que le site Web public peut servir. L’accès est réservé au personnel autorisé au moyen d’une console authentifiée, chaque consultation, correction, exportation et destruction est journalisée, et le service limite les tentatives automatisées répétées. Nous révisons ces mesures à mesure que le service évolue, et nous n’en publions pas les détails de mise en œuvre, car cela aiderait quiconque voudrait s’y attaquer.

Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est entièrement sécurisée; veuillez ne pas envoyer de renseignements que vous ne voulez pas que nous recevions.

Si nous déterminons qu’un incident de confidentialité présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé ou entraîne une autre obligation légale de notification, nous prendrons les mesures exigées par la loi applicable, ce qui peut comprendre aviser les personnes touchées, les organismes de réglementation et d’autres organisations, ainsi que tenir les registres requis.

11. Vos droits d’accès, de rectification et autres droits en matière de confidentialité

Sous réserve de la loi applicable et d’exceptions limitées, vous pouvez nous demander de confirmer si nous détenons des renseignements personnels à votre sujet, d’expliquer comment ils ont été utilisés ou communiqués, de vous y donner accès, de rectifier les renseignements inexacts, de retirer votre consentement ou de les supprimer lorsque nous n’en avons plus besoin.

Portabilité. Vous pouvez obtenir les renseignements personnels que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, y compris les photos que vous avez téléversées, plutôt que de seulement pouvoir les consulter. Sur la page portant sur vos droits en matière de confidentialité, utilisez le numéro de référence affiché lorsque vous avez envoyé votre demande ainsi que l’adresse courriel associée à cette demande; le fichier sera téléchargé immédiatement. Nous demandons les deux ensemble afin qu’un numéro de référence ne puisse jamais, à lui seul, révéler les renseignements d’une autre personne.

Décisions automatisées. Vous pouvez demander à une personne d’examiner une estimation automatisée et présenter vos observations à son sujet. Consultez la section sur les estimations automatisées et l’examen humain.

Pour présenter une demande, utilisez les formulaires de la page portant sur vos droits en matière de confidentialité ou les voies de communication publiées sur la page d’accueil de Cashify, et fournissez suffisamment de renseignements pour nous permettre de vérifier votre identité et de trouver le dossier. Nous pourrions devoir demander une preuve d’identité raisonnable avant de répondre. Nous répondrons dans le délai prescrit par la loi applicable ou expliquerons toute prolongation ou tout refus autorisé. Nous ne vous traiterons pas de façon discriminatoire parce que vous présentez une demande relative à la confidentialité, bien que certaines demandes puissent avoir une incidence sur notre capacité à fournir le service.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de la protection des renseignements personnels compétent, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commission d’accès à l’information du Québec, l’Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta ou l’Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia, selon le cas.

12. Qui est responsable, et dans quelle langue

Une personne désignée est responsable des renseignements personnels que Cashify détient et du traitement des demandes relatives à la confidentialité. Son titre et ses coordonnées sont publiés avant l’ouverture des demandes de vendeurs. D’ici là, utilisez les fonctions en libre-service de la page portant sur vos droits en matière de confidentialité pour la portabilité, l’examen humain d’une estimation automatisée et le retrait du consentement.

Cette politique, les Conditions d’utilisation et chaque avis du processus de vente existent en français et en anglais, et la version française est offerte en premier aux vendeurs du Québec. Si vous choisissez plutôt d’utiliser la version anglaise, ce choix est explicite et est consigné avec votre consentement. Vous pouvez nous écrire dans l’une ou l’autre langue, et nous vous répondrons dans la langue que vous avez utilisée.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou de l’organisme de réglementation de la protection des renseignements personnels de votre province, sans d’abord vous adresser à nous. Les plaintes concernant le commerce en français doivent être adressées à l’Office québécois de la langue française.

13. Témoins et technologies semblables

Cashify n’utilise actuellement ni témoins publicitaires, ni pixels de médias sociaux, ni services tiers d’analyse comportementale. Le site Web peut utiliser des fonctions essentielles du navigateur ou du serveur qui sont nécessaires pour afficher les pages, prévenir les abus et mémoriser temporairement l’état d’un formulaire pendant votre visite. Si nous ajoutons des témoins non essentiels, des outils d’analyse, de la publicité ou des technologies semblables, nous mettrons à jour cette politique et fournirons les options de consentement ou les contrôles exigés par la loi applicable.

14. Courriels transactionnels et marketing

Nous pouvons envoyer des messages de service au sujet d’une estimation, d’une étiquette d’expédition, d’une inspection, d’un retour, d’un paiement, du soutien, de la sécurité ou d’un avis juridique. Ces messages ne sont pas du marketing.

Chaque message que nous envoyons, de service ou commercial, identifie Cashify et indique un moyen de joindre une personne. Les messages commerciaux comportent en outre une adresse postale et un lien de désabonnement en un seul clic, qui fonctionne sans ouverture de session, comme l’exige la Loi canadienne anti-pourriel.

Vous pouvez retirer votre consentement au marketing en tout temps, à partir du formulaire de retrait ou de tout message commercial. Ce retrait ne met pas fin aux messages transactionnels essentiels concernant une vente en cours. Lorsque vous vous désabonnez, nous consignons votre retrait afin de cesser de vous écrire.

15. Enfants et personnes mineures

Cashify ne s’adresse pas aux enfants. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire et être en mesure de conclure un contrat de vente pour utiliser le service. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d’une personne qui n’est pas autorisée à utiliser Cashify sans l’autorisation appropriée, nous prendrons des mesures raisonnables pour les supprimer ou obtenir le consentement approprié.

16. Modifications à cette politique et plaintes

Nous pouvons mettre à jour cette politique lorsque nos pratiques, nos fournisseurs de services ou nos obligations légales changent. La version actuelle et la date d’entrée en vigueur figureront en haut de cette page. Pour toute modification importante, nous donnerons aux vendeurs concernés un préavis écrit d’au moins 30 jours, décrirons la modification et sa date d’entrée en vigueur, et donnerons la possibilité de mettre fin à la vente concernée avant cette date. Nous n’appliquerons pas une modification importante à une demande de vendeur active à moins que le vendeur n’en confirme de nouveau l’acceptation au moyen du processus d’avis ou que le droit applicable le permette autrement.

Les questions, les demandes d’accès ou de rectification, les retraits de consentement et les plaintes doivent d’abord être adressés à notre personne-ressource en matière de confidentialité. Nous examinerons les plaintes de façon équitable et y répondrons conformément à la loi applicable.