Conditions d’utilisation

1. Entente et admissibilité

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre vous et Cashify, l’exploitant de ce site Web et du service d’achat d’appareils. « Vous » désigne la personne qui soumet une demande d’estimation ou de vente. En consultant le site Web, en soumettant des renseignements, en demandant une étiquette d’expédition, en expédiant un appareil ou en acceptant une offre finale, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité.

L’exploitant légal de Cashify, son adresse postale canadienne et la façon de joindre son service à la clientèle sont publiés avant l’ouverture des demandes de vendeurs. Les demandes de vendeurs demeurent fermées d’ici là.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, avoir la capacité juridique de conclure la présente entente et être le propriétaire légitime de l’appareil ou être autorisé à le vendre. Si vous agissez au nom d’une entreprise ou d’une autre personne, vous confirmez avoir le pouvoir de lier cette partie.

2. Ce que fait Cashify

Cashify permet d’obtenir une estimation de la valeur de certains appareils usagés et, si les deux parties y consentent, de vendre un appareil admissible à Cashify. Cashify peut accepter ou refuser toute demande de vendeur ou toute catégorie d’appareils lorsque la loi le permet. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour l’hébergement, les communications, l’expédition, l’inspection, le paiement et la prévention de la fraude.

Cashify ne fournit aucun conseil en matière de réparation, de récupération de données, de finances, de droit, d’assurance ou de fiscalité. Les estimations, explications et exemples présentés sur le site Web sont fournis à titre informatif et ne constituent ni une offre d’achat ferme, ni une garantie de paiement, ni une promesse que chaque appareil est admissible.

3. Estimations et offres finales

Les estimations du site Web sont indiquées en dollars canadiens et reposent sur le modèle, la capacité de stockage, l’état, la mise sous tension et l’état de verrouillage que vous fournissez. Elles constituent uniquement des valeurs initiales et ne sont pas contraignantes. Une offre finale peut différer si l’inspection révèle une différence importante par rapport à ces réponses, notamment un modèle ou une capacité différents, des dommages, un problème de batterie ou d’alimentation, des réparations ou pièces manquantes, un verrouillage d’activation ou d’opérateur, un état de financement, une fraude présumée ou un problème de propriété. L’évolution du marché après une estimation peut aussi modifier une offre finale si elle est communiquée avant l’expédition.

Après l’inspection, Cashify peut présenter une offre finale. Un achat n’est pas conclu du seul fait qu’une estimation a été affichée, qu’une étiquette a été émise ou qu’un appareil a été expédié. Un contrat d’achat est formé uniquement lorsque vous acceptez l’offre finale et que Cashify confirme son acceptation ou envoie le paiement, sous réserve du droit applicable.

4. Vos déclarations concernant un appareil

Lorsque vous soumettez ou expédiez un appareil, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• vous en êtes pleinement propriétaire, quitte de toute charge, ou vous êtes expressément autorisé à le vendre, et l’appareil n’est pas volé, perdu, obtenu illégalement ni grevé d’un privilège, d’un solde financé, d’un bail ou d’une sûreté qui en empêche la vente;
• l’appareil n’est pas verrouillé par un opérateur de télécommunications ou par un verrou d’activation, géré à distance, inscrit au programme de gestion des appareils d’une organisation ni associé à un compte impayé ou à un signalement de fraude, sauf si vous l’avez clairement déclaré et que Cashify a accepté par écrit d’envisager son achat;
• les renseignements, les photos, le modèle, l’état, les déclarations de dommages et les documents que vous fournissez sont exacts et complets;
• l’appareil ne contient aucun contenu illégal, logiciel malveillant, matière dangereuse ou article autre que l’appareil et tout accessoire expressément approuvé; et
• vous avez respecté les présentes Conditions, les directives de l’opérateur de télécommunications et le droit applicable.

Cashify peut refuser, retenir, signaler ou retourner un appareil lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur sa propriété, un vol, une fraude, un enjeu de sécurité ou la conformité aux lois. Nous pouvons collaborer avec les organismes d’application de la loi et les titulaires de droits concernés lorsque la loi l’exige ou le permet.

5. Sauvegarde, effacement et déverrouillage de votre appareil

Sauvegardez vos données avant l’expédition. Il vous incombe de supprimer les renseignements personnels et de désactiver tous les verrous et services, notamment Find My, Activation Lock, Google Factory Reset Protection, les comptes Samsung ou d’autres fabricants, les eSIM, les cartes SIM physiques, la gestion d’entreprise et tout verrou d’opérateur de télécommunications, le cas échéant.

Cashify n’est pas responsable du contenu personnel, des comptes, des cartes SIM, des eSIM, des accessoires, de la perte de données ou de la perte d’accès à un appareil que vous n’avez pas supprimé ou sauvegardé avant l’expédition, sauf lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit applicable. Après l’acceptation, Cashify efface l’appareil au moyen du processus pris en charge par le fabricant avant toute revente. N’expédiez pas un appareil si vous n’avez pas effectué ces étapes.

6. Expédition, emballage et livraison

Si Cashify approuve votre demande, nous pouvons vous fournir des directives d’emballage et une étiquette d’expédition prépayée. Lorsqu’une étiquette comprend une couverture du transporteur, cette couverture est assujettie aux conditions du transporteur, à ses limites de valeur déclarée, à ses exclusions et à son processus de réclamation; il ne s’agit pas d’une police d’assurance distincte qui vous est délivrée et elle ne garantit pas un achat. Une étiquette ne peut servir qu’à l’appareil et à l’envoi approuvés; elle n’est pas transférable et ne doit pas être utilisée pour des articles interdits, dangereux ou sans rapport avec l’envoi.

Vous devez emballer l’appareil de façon sécuritaire, suivre les directives figurant sur l’étiquette et celles du transporteur, et conserver le reçu de dépôt et les renseignements de suivi. Les conditions et les limites de service du transporteur peuvent s’appliquer.

Risque pendant le transport : Cashify assume le risque de perte ou de dommage à partir du moment où le transporteur accepte l’appareil correctement adressé et emballé de façon sécuritaire au moyen de notre étiquette prépayée, et ce, jusqu’à sa livraison à Cashify. Conservez le reçu de dépôt et les renseignements de suivi, puis avisez-nous dans les cinq jours ouvrables de tout problème de livraison; nous ouvrirons la réclamation auprès du transporteur et vous tiendrons au courant. Vous assumez le risque avant l’acceptation par le transporteur et pour une perte causée par un emballage insuffisant, une adresse erronée ou l’utilisation d’une étiquette pour un envoi non approuvé.

7. Inspection, offre finale et retour

À la réception d’un appareil, nous pouvons l’inspecter et le tester afin de confirmer son identité, son statut de propriété, ses caractéristiques, son fonctionnement, son état esthétique, l’état de sa batterie, ses pièces, son historique de réparation, le statut de son numéro de série ou IMEI, son état d’activation et d’autres facteurs d’admissibilité. Si le résultat de l’inspection diffère substantiellement de votre description ou a une incidence sur la valeur, nous pouvons présenter une offre finale révisée.

Vous pouvez accepter ou refuser l’offre finale. Si vous la refusez, Cashify organisera le retour de l’appareil conformément aux directives qui vous auront été communiquées, sauf si sa rétention, son signalement ou une autre mesure est exigé par la loi ou raisonnablement nécessaire pour enquêter sur un vol présumé, une fraude ou un enjeu de sécurité. Le délai de retour peut dépendre du traitement par le transporteur et des étapes de vérification.

Si un appareil est déclaré perdu ou volé, verrouillé par l’opérateur, verrouillé par activation, géré à distance ou ne peut autrement être revendu légalement, nous ne le paierons pas et ne le revendrons pas. Nous expliquerons la constatation lorsque cela ne compromet pas une enquête sur une fraude ou menée par les autorités, vous demanderons de résoudre le problème ou d’organiser le retour et ne le retiendrons ni ne le signalerons que lorsque la loi l’exige ou que cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier la propriété, répondre à une demande légitime ou protéger une personne. Nous ne l’achèterons pas tant que le problème ne sera pas résolu.

Si nous ne pouvons pas vous joindre après une offre refusée ou une demande de retour, nous enverrons au moins deux rappels écrits aux coordonnées que vous avez fournies. Nous conserverons l’appareil pendant 90 jours après le premier rappel en attendant vos instructions de retour. Après ce délai, nous donnerons tout autre avis et ne prendrons que les mesures permises par le droit applicable; nous ne considérerons pas un appareil non réclamé comme vendu et ne le conserverons pas en paiement de frais d’entreposage.

8. Paiement

Après votre acceptation d’une offre finale et l’achèvement de toute vérification requise, Cashify organisera le paiement par Interac e-Transfer ou par une autre méthode que nous confirmerons avec vous. Nous ne promettons aucun délai de paiement précis. Les banques, les participants Interac, les examens de sécurité, les renseignements incomplets, les fins de semaine, les jours fériés, les problèmes liés au transporteur et les vérifications de fraude peuvent retarder le paiement.

Il vous incombe de fournir et de tenir à jour une adresse courriel exacte ainsi que tout renseignement de paiement que nous demandons raisonnablement par un canal autorisé. Nous pouvons suspendre le paiement afin de corriger une erreur, d’enquêter sur une fraude, de respecter la loi ou de régler un différend. Cashify ne vous demande pas votre mot de passe bancaire, votre code à usage unique ou vos réponses de sécurité Interac par courriel.

9. Utilisation interdite et fraude

Vous ne devez pas utiliser Cashify pour présenter faussement un appareil, dissimuler un verrou ou une défectuosité, vendre un appareil qui ne vous appartient pas, soumettre de fausses photos ou coordonnées, perturber le site Web, introduire des logiciels malveillants, extraire ou copier le service à grande échelle, contourner les mesures de sécurité, usurper l’identité d’une autre personne ou enfreindre une loi. Nous pouvons suspendre ou refuser le service, annuler une demande, conserver des éléments de preuve et prendre d’autres mesures raisonnables en cas d’utilisation abusive présumée.

10. Confidentialité et communications électroniques

Notre Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, protégeons et communiquons les renseignements personnels et est intégrée aux présentes Conditions. En soumettant une demande de vente, vous consentez à recevoir des messages transactionnels au sujet de votre estimation, de votre étiquette, de l’expédition, de l’inspection, du retour, du versement, du soutien, de la sécurité et des avis juridiques.

Cashify enverra des messages de marketing uniquement comme le permet la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), notamment en obtenant tout consentement requis et en fournissant un mécanisme de désabonnement. Les messages transactionnels ou exigés par la loi peuvent continuer même si vous vous désabonnez des communications de marketing.

11. Disponibilité du service et propriété intellectuelle

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du site Web, de la liste des appareils admissibles, de la méthode d’estimation ou du service lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Nous ne garantissons pas que l’accès au site Web sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé. Vous devriez conserver vos propres copies des renseignements que vous soumettez et ne pas vous fier au site Web comme seul relevé d’une transaction.

Le nom Cashify, le contenu du site Web, la conception visuelle, la présentation des prix et les autres éléments appartiennent à Cashify ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser le site aux fins prévues de vente à titre personnel ou commercial, mais vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier ou désosser ses éléments, ni les utiliser à des fins concurrentielles ou illégales sans autorisation, sauf lorsque la loi le permet.

Apple, Google, Samsung, iPhone, MacBook, Android, Interac et les marques connexes appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Cashify n’est pas affiliée à Apple, Google ou Samsung, n’est pas approuvée par ces entreprises et n’est pas commanditée par elles.

12. Exclusions, limitation de responsabilité et votre responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Cashify fournit le site Web et les estimations « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu’une estimation du site Web correspondra à une offre finale, que chaque appareil sera accepté ni qu’un transporteur, une banque, un réseau de paiement ou un service tiers fonctionnera sans délai ni erreur.

Tant qu’un appareil est en la possession ou sous le contrôle de Cashify, de sa livraison jusqu’à son retour ou la conclusion d’un achat, Cashify le détient à titre de dépositaire et fera preuve de diligence raisonnable. Nous sommes responsables de la perte directe ou des dommages matériels causés à cet appareil par notre manquement à cette obligation. La limitation ci-dessous ne s’applique pas à cette responsabilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, Cashify ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, des pertes de données ou des pertes causées par des renseignements laissés sur un appareil, les délais d’un transporteur tiers ou d’une banque, vos renseignements inexacts, un emballage inadéquat ou votre violation des présentes Conditions. Cette disposition n’exclut pas la responsabilité pour un appareil détenu par nous telle qu’elle est décrite ci-dessus, la fraude, la faute intentionnelle, la faute lourde lorsqu’elle ne peut être exclue, les blessures corporelles ni toute responsabilité ou tout droit du consommateur que le droit applicable ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.

Pour une réclamation qui n’est pas exclue de la limitation ci-dessus, notre responsabilité globale est limitée au plus élevé du montant qui vous a été payé ou qui doit vous être payé pour l’appareil précis à l’origine de la réclamation et de 100 $ CA, sauf si le droit applicable exige un résultat différent. Vous êtes responsable des pertes directes, des réclamations ou des frais causés par votre violation des présentes Conditions, votre vente illégale d’un appareil ou votre fausse déclaration intentionnelle, sous réserve du droit applicable.

13. Droits des consommateurs, droit applicable et différends

Les présentes Conditions ne limitent pas les droits en matière de protection des consommateurs, de confidentialité, de garantie, d’annulation ou de langue, ni les autres droits auxquels il est légalement impossible de renoncer. Si une disposition entre en conflit avec une loi impérative de votre province ou territoire, cette loi l’emporte et le reste des Conditions demeure en vigueur dans toute la mesure possible.

Pour les consommateurs, les présentes Conditions et tout différend sont régis par les lois applicables de la province ou du territoire où vous résidez habituellement et par les lois fédérales applicables du Canada, sauf si une autre loi impérative s’applique. Les tribunaux judiciaires ou administratifs compétents en vertu du droit applicable peuvent entendre un différend. Avant d’intenter un recours officiel, veuillez communiquer avec Cashify afin que nous puissions tenter de régler le problème équitablement.

Résidents du Québec : le cas échéant, les présentes Conditions sont assujetties au Code civil du Québec, à la Loi sur la protection du consommateur, aux lois québécoises sur la protection des renseignements personnels et à tout droit impératif en matière de langue française ou de protection des consommateurs. Rien dans les présentes ne vise à écarter un droit conféré par les lois du Québec.

14. Modifications, divisibilité et coordonnées

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque notre service, nos prix, nos processus d’expédition ou de paiement, ou nos obligations légales changent. La version actuelle et sa date d’entrée en vigueur figurent en haut de cette page. Pour toute modification importante, nous donnerons aux vendeurs concernés un préavis écrit d’au moins 30 jours, décrirons la modification et sa date d’entrée en vigueur, et donnerons la possibilité de mettre fin à la vente concernée avant cette date. Nous n’appliquerons pas une modification importante à une demande de vendeur active à moins que le vendeur n’en confirme de nouveau l’acceptation au moyen du processus d’avis ou que le droit applicable le permette autrement.

Si une partie des présentes Conditions est inexécutoire, elle sera limitée ou supprimée uniquement dans la mesure nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente relative à votre utilisation du site Web et au processus de demande d’estimation, sauf si une entente écrite distincte d’achat ou d’expédition s’applique à une vente conclue.